Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de notre programme de partenariat.


1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le présent protocole de partenariat est établi entre Notrefamille.com SA, société au capital de 168098 Euros enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 397 824 284 1 bis, avenue de la république 75011 - PARIS FRANCE, représentée par Toussaint Roze, son président du directoire d'une part, et le site de la société / de l'association / du particulier mentionné dans le formulaire d'incription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Notrefamille.com SA dans les conditions visées ci-après.


2. PREAMBULE

La société Notrefamille.com SA (ci-après dénommée Notrefamille.com SA") a mis en place un programme de partenariat visant à permettre, entre le site Internet de Notrefamille.com SA, domiciliés actuellement aux adresses URL http://www.notrefamille.com, http://www.cadeaux.com, http://www.gedlink.com et http://genealogie.com, (ci-après dénommé " les sites de Notrefamille.com SA ") et le site Internet d'un Partenaire (ci-après dénommé " le site Partenaire "), la mise en place d'un lien hypertexte, qui permettra, par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau, d'un texte ou d'un moteur de recherche Notrefamille.com SA, aux visiteurs du site Partenaire, d'être re-routés vers les sites de Notrefamille.com SA et d'y procéder à la visualisation de contenus familial et généalogique et d'y effectuer l'achat d'un ou de plusieurs produits.
En échange de la mise en place desdits liens hypertextes sur le site du partenaire, Notrefamille.com SA rémunérera le partenaire sur la base d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires HT de commandes effectives passées et réglées par les visiteurs en provenance du site du partenaire (commandes livrées, payées, hors retours, hors frais de port et/ou de douane).


3. CONDITIONS PREALABLE A LA PARTICIPATION AU PROGRAMME

3.1 Modalités de participation

Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales de partenariat en cliquant sur l'icone " j'accepte " (en bas de page).
La validation électronique des présentes Conditions générales de partenariat puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la reconnaissance par le Partenaire que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.


3.2 Conditions d'acceptation

Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme de Partenariat de Notrefamille.com SA.
Toutefois, Notrefamille.com SA se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites qui :

• contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme.
  
• proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres.
  
• nuiraient à l'image de Notrefamille.com SA ou à sa politique commerciale.
  
• seraient non conforme aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
  
• dont la forme juridique, le responsable juridique et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
  
• Notrefamille.com SA est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Partenariat et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
  
• Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par les présentes.
  
  

Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit Notrefamille.com SA à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que Notrefamille.com SA ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
En outre, il est précisé qu'il appartient au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire garantit Notrefamille.com SA contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.
Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit Notrefamille.com SA à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que Notrefamille.com SA ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.


4. TYPES DE LIENS OFFERTS

Une fois que la candidature du Partenaire aura été acceptée par Notrefamille.com SA, il sera proposé au Partenaire de créer entre son site Internet et le site Internet de Notrefamille.com SA un ou plusieurs liens.

Le Partenaire sera libre de choisir le ou les types de liens qu'il souhaite créer entre son site et les sites de Notrefamille.com SA.
Afin de permettre la création de ces liens, Notrefamille.com SA communiquera au site Partenaire retenu le code identifiant et le code html nécessaires à la création des liens hypertextes. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés.
Quel que soit le type de lien employé, celui-ci devra contenir l'identifiant du Partenaire, afin que les commandes passées soient attribuées et comptabilisées. Celui-ci aura toujours une structure du type : URL de destination + identifiant affilié
Le tout constitue une " URL cible ".
L'ensemble des liens prévus ci-dessous sera mis en place par le Partenaire à ses frais, risques et périls.
Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Partenaire et les sites de Notrefamille.com SA. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de ces obligations constitue une condition sans laquelle Notrefamille.com SA n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.

4.1 Liens produits

Il s'agit de liens directs vers une ou plusieurs références extraites de la boutique produits de Notrefamille.com.
Le Partenaire est responsable de la présentation pour laquelle il a toute latitude en terme de placement, format et présentation.
Il est convenu que le site Partenaire pourra faire figurer des commentaires sur l'un ou l'autre produit, étant entendu que lesdits commentaires ne devront en aucune façon dénigrer lesdits produits ou représenter les produits d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.
Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de cette obligation constitue une condition sans laquelle Notrefamille.com SA n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.
Dans tous les cas, le Partenaire sera seul responsable des mentions qu'il fait figurer sur son site.
Chaque lien vers une référence sélectionnée dans la boutique de Notrefamille.com SA fera l'objet d'un paramétrage spécifique par le Partenaire (tel que défini dans le document " spécifications techniques ") en vue de définir l'URL de destination.
Le Partenaire peut choisir à tout moment d'ajouter un nouveau lien sur son site ou de désactivr un lien existant sans en informer Notrefamille.com SA. NotreFamille.com SA s'engage à prévenir, par courrier électronique et dans un délai de 48 heures, le Partenaire en cas de modification de l'architecture de son site, ayant pour conséquence de modifier l'URL cible contenue dans le lien, et à lui fournir la nouvelle URL à inclure dans son script de façon à garantir le fonctionnement dudit lien.
Pour autant, Notrefamille.com SA ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité momentanée du lien, pour quelque raison que ce soit.

4.2 Lien thématique

Un lien thématique peut être proposé tel que :

• un regroupement par type d'application,
• une sélection transversale (entre plusieurs familles d'application ou de produits)

4.3 Intégration d'un moteur de recherche

Cette solution consiste à proposer aux utilisateurs du site du Partenaire un moteur de recherche, permettant d'interroger directement la base de données des applications proposées (noms, prénoms, cartes postales).
Le moteur de recherche se présente sous la forme d'une boîte de dialogue, dans laquelle l'utilisateur tape l'objet de sa recherche et spécifie dans un menu le champ sur lequel il souhaite faire porter sa recherche.
Le résultat de la recherche s'affiche sous la forme d'une page des sites Notrefamille.com SA correspondant à la requête effectuée (le visiteur quitte le site du Partenaire).

4.4 Liens vers la page d'accueil des sites de Notrefamille.com SA

Ce type de lien renvoie directement sur la page d'accueil des sites notrefamille.com,www.cadeaux.com, gedlink.com et genealogie.com, sans cibler une rubrique ou un produit en particulier.

4.5 Suspension

Dans le cas où le site Partenaire ou les sites Internet de Notrefamille.com SA feraient l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et seraient en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet Partenaire et les sites Internet de Notrefamille.com SA, et ce sans préavis.
La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité.

4.6 Mise à disposition des liens

Afin de permettre la création des liens hypertextes mentionnés ci-dessus, le Partenaire apposera sur les pages de son site Internet aux endroits où il souhaite créer les liens, une icône, un texte, un bandeau et/ou un moteur de recherche Notrefamille.com SA.
Notrefamille.com mettra à la disposition du Partenaire, sur les sites de Notrefamille.com SA, les éléments techniques et graphiques reprenant le logo et/ou la marque Notrefamille.com SA et nécessaires à l'apposition des éléments visés à l'alinéa précédent que le partenaire s'engage à apposer sur le site sans modification ni rajout de quelque sorte que ce soit.
Il est convenu à ce titre que le Partenaire ne pourra utiliser, comme visuel des icônes/bandeau/moteur de recherche par lesquels sera créé un lien hypertexte avec les sites d'Indoduc, que les logos et/ou la marque Notrefamille.com SA qui sont mis à sa disposition sur les sites de Notrefamille.com SA.
A ce titre, il est rappelé que la fourniture des éléments graphiques, reprenant le logo et la marque Notrefamille.com SA, et techniques au Partenaire ne confère à ce dernier qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes. Le Partenaire ne disposera donc en aucune façon des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur l'un des quelconques éléments (marque, logo, logiciels ou éléments techniques…) qui lui auront été transmis et qui resteront la seule propriété de Notrefamille.com SA. Le site Partenaire ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit.


5. TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Notrefamille.com SA traite les commandes passées par le biais des liens spécifiques mis en place sur son site Internet.
La vente est conclue directement entre les visiteurs du site affilié et Notrefamille.com SA, cette dernière restant la seule et unique propriétaire de la clientèle.
Notrefamille.com SA assume l'entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de la commande, une fois que celle-ci a été passée par l'internaute : encaissement du paiement, facturation, annulation et gestion des retours, support client, livraison.
Notrefamille.com SA adressera au Partenaire des rapports de synthèse, chaque trimestre, au format électronique, qui comporteront le nombre de commandes issues des liens mis en place par le Partenaire ainsi que le Chiffre d'Affaires Hors Taxe réalisé durant le trimestre écoulé.
La forme de ces rapports est susceptible de varier dans le temps et est laissée à l'entière discrétion de Notrefamille.com SA. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers et les données qu'ils contiennent afférents aux présentes demeure la propriété de Notrefamille.com SA qui ne les communiquera en aucune façon.
En cas de contestation du partenaire sur les chiffres mentionnés dans les rapports, Notrefamille.com SA les fera certifier par son commissaire aux comptes et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties.


6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Principe de rémunération

Une commission n'est due, dans tous les cas, au Partenaire qu'à compter de l'envoi par Notrefamille.com SA d'un e-mail confirmant l'acceptation de la candidature, et contenant les codes identifiant du candidat au partenariat.
Ne sont pris en compte pour le calcul de la rémunération du Partenaire que les achats effectifs des Produits visés ci-dessus, réalisés sur les sites de Notrefamille.com SA par les Internautes provenant du site Partenaire.
Est considéré comme achat effectif tout achat livré non retourné, et dont le paiement a été entièrement encaissé.
La commission reversée par Notrefamille.com SA est fondée :

• Sur le chiffre d'affaires trimestriel tel que déterminé ci-dessus, duquel seront déduits les frais de livraison et la TVA en vigueur en France sur les produits ayant fait l'objet d'une vente dans la zone intracommunautaire (France y compris).
• Sur le chiffre d'affaires trimestriel tel que déterminé ci-dessus, duquel seront déduits les taxes et frais de douanes éventuels, et de livraisons sur les produits ayant fait l'objet d'une vente hors la zone intracommunautaire.

Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû au Partenaire aucune somme de quelque nature que ce soit.

6.2 Taux de commission applicables

La commission est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (hors taxes) généré chaque trimestre par le partenaire sur les produits visés ci-dessus, elle s'élève à 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le partenaire.

6.3 Facturation

Chaque fin de trimestre, le Partenaire adressera, par voie postale, à Notrefamille.com SA une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base des indications fournies par Notrefamille.com SA dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus.
Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIREN pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers.
Il est rappelé que le Partenaire édite la facture de commission sous sa seule et unique responsabilité.
Cette facture ne sera réglée, à 60 jours date de réception de la facture, par Notrefamille.com SA, par chèque ou virement bancaire, que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière.
Elle ne sera réglée que si le montant total dû pour le trimestre (début de mois calendaire) excède 85 €HT.
Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en Euros. Les éventuels frais de change sont donc à la charge du Partenaire.
La date de versement des commissions se déroule à date fixe, quelle que soit la date d'inscription au programme de Partenariat.


7. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique, avec un préavis d'une semaine, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du Partenaire.
Dans tous les cas de cessation des présentes, le Partenaire s'engage à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et les sites de Notrefamille.com SA et à restituer à Notrefamille.com SA, ou à détruire l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis. Dans tous les cas, aucune commission ne sera due au partenaire par Notrefamille.com SA à compter de la fin dudit préavis.
Le Partenaire pourra adresser sa correspondance à l'adresse suivante :

ou à toute autre adresse qui pourrait être communiquée par Notrefamille.com SA.

Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données contenus sur les sites de Notrefamille.com SA ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de Notrefamille.com.
En outre, Notrefamille.com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales de partenariat, avec un préavis de deux semaines, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit au Partenaire.


8. LITIGES

La langue du présent contrat est le français.
Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Nanterre (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
En cochant la case "Je reconnais avoir lu les conditions générales d'affiliation et souhaite devenir affilié du programme Notrefamille.com proposé par Notrefamille.com", le partenaire déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement.